Les dispositions réglementaires

 

 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) généralise la répartition des frais de chauffage, dispositif qui prévoit une facturation à l’occupant en fonction de ses consommations. Ce dernier permettra une meilleure information de l’occupant pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.

 

Ces dispositions sont :

Ces textes renvoient aux articles R.241-7 à R.241-13 du code de l’énergie.

D’ici décembre 2019, tout immeuble collectif disposant d’un système de chauffage commun et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité de chaleur réglable par l’occupant devra mettre en place des appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local. Ces appareils de mesure peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.

La mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an,
  • en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.

 

Qui est concerné ?

 

 

1) le champ d’application réglementaire 

 

En application de l’article R.241-7 du code de l’énergie, est concerné par l’individualisation des frais de chauffage « tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif ».
Ne sont toutefois pas concernés par cette obligation légale :

  • Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
  • Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage
     

2) Les impossibilités techniques


 
Sont exclus du dispositif pour motif d’impossibilité technique les immeubles pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

 

Comment mettre en œuvre la répartition des frais de chauffage ?

 

1) Estimer la consommation énergétique moyenne de l’immeuble

 

Vous devez prendre contact avec votre syndic de copropriété pour qu’il relève la consommation énergétique de l’immeuble sur les trois dernières années et estime la part liée au chauffage. Il calcule ensuite la moyenne annuelle des consommations d’énergie de chauffage et la divise par la surface habitable totale des logements. Cette valeur de consommation de chauffage est à comparer aux seuils définis dans l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs qui permettent de connaître la date de mise en service des appareils de mesure, en fonction des seuils de consommations détaillés précédemment.

 

2) Installer des appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur consommées

 

Il existe à ce jour deux types d’appareils de mesure des consommations, chacun permettant de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée :

  • Les répartiteurs de frais de chauffage sont des boîtiers installés sur chaque émetteur de chaleur dans les logements. Ils mesurent des différences de température entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur effectivement consommée. Ces appareils sont particulièrement adaptés aux immeubles équipés de réseaux de distribution d’eau chaude verticaux ;
  • Les compteurs individuels d’énergie thermique placés à l’entrée des logements permettent une mesure directe de la consommation énergétique par logement. Vous devez au préalable vous renseigner pour savoir si cela est possible sans modifier l’installation interne de votre appartement 

 

3) Calculer la répartition des consommations par logement : une mesure équitable

 

Les frais liés au chauffage collectif de l’immeuble sont de deux sortes :

  • les frais de combustibles ou d’énergie, eux mêmes répartis en frais communs et frais individuels. Les frais communs correspondent à 30% des frais totaux. Les frais individuels sont déterminés par différence entre le total des frais et les frais communs puis répartis à partir des données relevées par les appareils de mesure. Cette répartition peut éventuellement être modulée pour tenir compte des situations thermiquement défavorables.
  • les autres frais relatifs à l’entretien de l’installation et, éventuellement, à la consommation électrique nécessaire au fonctionnement des appareils (pompes, instruments de régulation, etc.).

 

4) Une mesure efficace

 

La répartition des frais de chauffage est la première étape pour une amélioration de l’efficacité énergétique de l’immeuble mais elle ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé.
Pensez donc à faire vérifier votre installation de chauffage régulièrement pour s’assurer qu’il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance et donc ne pas surconsommer. De plus les robinets de radiateurs doivent être en état de fonctionnement.

 

Pour en savoir plus
Télécharger la plaquette Individualiser les frais de chauffage de l’ADEME

 

 

 


 

 

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